Regardez notre vidéo avec un exemple de recherche
Cette vidéo vous montre comment utiliser notre outil de recherche par dommages . Recherchez des décisions où un certain montant de dommages a été octroyé par le juge.
>> Je souhaiterais trouver des décisions où le TGI de Paris a alloué plus de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur base du critère de redevance raisonnable lors d’une action en contrefaçon.
>> Je souhaiterais trouver des décisions où le juge a octroyé une rémunération supplémentaire importante pour une invention de salarié.