Droits Européen en matière de protection des données

Les personnes physiques établies au sein de l’Espace économique européen disposent des droits suivants en matière de protection des données :

 

Droit de retirer votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel collectées sur la base de votre consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement ne saurait en aucun cas compromettre la licéité de tout traitement fondé sur ledit consentement réalisé par Clarivate avant ce retrait.

 

Droit d’accéder à vos données à caractère personnel et de les rectifier. Vous avez le droit de demander à ce que nous vous fournissions une copie des données à caractère personnel vous concernant que nous détenons. Vous pouvez également nous demander de rectifier ou de mettre à jour les données à caractère personnel inexactes vous concernant détenues par Clarivate. Veuillez noter que les droits dont vous disposez concernant vos données à caractère personnel ne sont pas absolus. Nous sommes susceptibles de vous refuser l’accès aux données :

  • si le fait de refuser l’accès aux données est exigé ou autorisé par la loi ;
  • si le fait de vous permettre d’y accéder nuirait à la vie privée d’autrui ;
  • aux fins de protéger nos droits et biens ; et
  • dans le cas où la demande serait frivole ou vexatoire.

 

Droit à l’effacement. Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles : (a) ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de toute autre manière ; (b) ont été collectées aux fins d’un traitement auquel vous aviez précédemment consenti, consentement que vous avez retiré par la suite ; ou (c) ont été collectées dans le cadre d’activités de traitement auxquelles vous vous opposez, et lorsque notre traitement ne repose sur aucun motif légitime impérieux.

 

Droit à la limitation du traitement. Vous avez le droit de limiter notre traitement de vos données à caractère personnel, ou de vous y opposer, dès lors que vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  1. Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant que nous traitons. Auquel cas, nous limiterons le traitement pendant toute la durée nécessaire pour que nous vérifions l’exactitude de vos données à caractère personnel.
  2. Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données à caractère personnel et demandez, à la place, la limitation de leur utilisation.
  3. Nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel pour les finalités du traitement, mais elles vous sont nécessaires aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
  4. Vous vous êtes opposé au traitement de vos données et une vérification est en cours aux fins de déterminer si les bases légitimes sur lesquelles Clarivate s’appuie aux fins du traitement prévalent sur vos droits.

 

Droit à la portabilité des données. Si nous traitons vos données à caractère personnel en nous basant sur un contrat conclu avec vous ou sur votre consentement, ou si le traitement est automatisé, vous pouvez demander à recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et nous demander de les transférer directement à une autre organisation, lorsque cela est techniquement réalisable, sauf dans le cas où l’exercice de ce droit porterait atteinte aux droits ou libertés d’autrui.

 

Droit d’opposition. Lorsque la base du traitement de vos données à caractère personnel est votre consentement, un contrat ou des intérêts légitimes, vous pouvez limiter ledit traitement ou vous y opposer, à tout moment, tel que permis par le droit applicable. Nous pouvons continuer à traiter vos données à caractère personnel si cela est nécessaire aux fins de défendre des droits en justice, ou conformément à toutes autres exceptions permises par le droit applicable.

 

Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage. Vous avez le droit de ne faire l’objet d’aucune décision prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de vos données à caractère personnel, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou qui, de façon similaire, vous affecte de manière significative, à l’exception des cas prévus par le droit en matière de protection des données. Clarivate vous informera dans le cas où une prise de décision individuelle automatisée, y compris un profilage, serait réalisée.

 

Droit d’introduire une réclamation. Si vous pensez que nous avons violé vos droits, nous vous invitons à nous contacter, dans un premier temps, à l’adresse  data.privacy@clarivate.com afin que nous puissions essayer de résoudre le problème. Cependant, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle établie dans l’État membre dans lequel vous résidez habituellement, dans lequel vous travaillez, ou dans lequel la violation présumée aurait eu lieu.

 

Notification d’effacement, de rectification et de limitation. Nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de vos données à caractère personnel ou toute limitation du traitement de ces dernières, à moins qu’une telle notification se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

 

European data protection rights – Spanish

European data protection rights – English